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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute demande au conseil de discipline ou à son président est formulée au moyen d’une requête écrite, notifiée à la partie adverse et au secrétaire du conseil de discipline, au moins 5 jours francs avant la date d’audience.
Une requête peut toutefois être présentée verbalement en cours d’audience, si le conseil de discipline ou son président l’autorise.
D. 641-2015, a. 9; D. 1003-2021, a. 11.
9. Toute demande au conseil de discipline est formulée au moyen d’une requête écrite, notifiée à la partie adverse et au secrétaire du conseil de discipline, au moins 5 jours francs avant la date d’audience.
Une requête peut toutefois être présentée verbalement en cours d’audience, si le conseil de discipline l’autorise.
D. 641-2015, a. 9.
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